L’expert de justice est un professionnel reconnu pour sa compétence technique dans un domaine spécifique (bâtiment, médecine, environnement, finance, informatique, art, etc.).
Il intervient à la demande du juge pour éclairer ce dernier dans le cadre d’une procédure judiciaire, en toute impartialité et indépendance.
La demande d’inscription se fait auprès d’un tribunal judiciaire du ressort de la Cour d’appel.
Le dossier de candidature pour une première inscription est téléchargeable sur le site de la Cour d’appel :
📂 Télécharger le dossier de candidature
🆕 Formation obligatoire :
Depuis le décret du 16 juin 2023, tout candidat à une première inscription doit obligatoirement avoir suivi une formation initiale à l’expertise judiciaire.
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Le dossier complet doit être déposé avant le 1er mars de l’année en cours. La décision d’admission est rendue au mois de novembre, après examen par une commission. Les candidats retenus prêtent serment en audience solennelle, généralement en janvier de l’année suivante.
"Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience."
L’expert admis est inscrit pour une période probatoire de trois ans. À l’issue de cette période, il peut déposer une demande de réinscription pour une durée de cinq ans renouvelable.
La Compagnie des experts près la Cour d’appel de Versailles a créé en 2012 son propre centre de formation, FORM’expert.
FORM’expert a une double vocation :
1️⃣ assurer la formation continue des experts judiciaires déjà inscrits, tant sur les aspects procéduraux et jurisprudentiels que sur les volets techniques de leur spécialité ;
2️⃣ proposer aux candidats à l'inscription une formation initiale spécifique, devenue obligatoire depuis le décret du 16 juin 2023.
FORM’expert propose aujourd’hui un catalogue complet de formations adaptées aux besoins des experts judiciaires, toutes disciplines confondues.
En 2023, FORM’expert a obtenu la certification QUALIOPI, délivrée par le ministère du Travail. Cette reconnaissance atteste de la qualité du processus de formation et permet aux experts de bénéficier de financements publics ou mutualisés pour leurs actions de formation.
